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DEFINITION

L'activité de l'intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du  Code des assurances :

  • « Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurances ou de réassurances ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),
  • « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

 La gestion, l'estimation ou les règlements de sinistres n'est pas une activité d'intermédiation (article L.511-1 II du Code des assurances).

 La notion de rémunération est entendue « comme tout versement pécuniaire ou tout autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation » (art. R. 511-3 du Code des assurances).

CONDITIONS D'ACCES ET D'EXERCICE

L'article L. 512-1 du Code des assurances établit le caractère obligatoire de l'inscription au Registre des Intermédiaires.

 Cette obligation d'inscription est soutenue par l'article L. 512-2 qui institue une obligation pour les entreprises d'assurance de ne recourir qu'à des intermédiaires immatriculés sur le Registre des Intermédiaires, ou autorisés à exercer en France par voie de libre établissement ou de libre prestation de service.

 Au surplus, indépendamment des sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues. Pour une infraction aux dispositions relatives à l'obligation d'immatriculation ou aux conditions d'accès et d'exercice, l'article L.  514-1 prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 6 000 euros. Le fait de présenter ou de faire souscrire des contrats, pour le compte d'entreprises d'assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France, est passible d'une amende de 3 000 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois en vertu de l'article L. 514-2.

L'article R. 511-2 du Code des assurances  définit quatre catégories d'inscription :

  • La catégorie des Courtiers en assurance et en réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au Registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurances exerçant leur activité en fondant ou non leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché ;
  • La catégorie des Agents généraux d'assurance, personnes physiques ou morales titulaires d'un mandat d'agent général d'assurance, soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;
  • La catégorie des Mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, titulaires d'un mandat d'une entreprise d'assurance :
    • soit soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;
    • soit non soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance mais ne fondant pas leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, conformément à l'article L. 550-1 du code des assurances ;
  • La catégorie des Mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d'un mandat d'un intermédiaire inscrit dans l'une des trois catégories précitées.
Modifié le: samedi 13 février 2016, 22:00