Qui est concerné ?
Conformément au décret du 3 novembre 2014, l’exercice de l’activité d'Intermédiaire en ASsurance (IAS) requiert la validation d’une formation professionnelle, à défaut de disposer du diplôme requis ou d’une expérience suffisante. L’arrêté du 11 juillet 2008 fixe le programme de la formation.
Niveau des conditions de capacités professionnelles requises :
Le « niveau I - IAS» peut être justifié par trois voies :
- La possession d'un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d'une entreprise d'assurance, d'un organisme de formation, d'un courtier ou d'un agent),
- Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance, auprès d'un courtier, d'un agent ou d'un établissement de crédit,
- La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 du Code des assurances.
Le « niveau II - IAS» peut être justifié par trois voies :
- La possession d'un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d'une entreprise d'assurance, d'un organisme de formation ou d'un intermédiaire),
- Une expérience professionnelle d'un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou auprès d'un intermédiaire,
- La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.
Le « niveau III - IAS » peut être justifié par trois voies :
- Le suivi d'un stage de formation conforme à l'article R. 512-2, à savoir « une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats « présentés ou proposés »,
- Une expérience professionnelle salarié ou non salarié (ex : TNS) de six mois sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou auprès d'un intermédiaire,
- La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.
Durée et programme de formation :
Durée et programme de formation
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Niveau I – IAS
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Niveau II – IAS
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Niveau III- IAS
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Durée minimum de 150 heures
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Formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits et contrats « présentés ou proposés »
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Acquisition des connaissances des 5 unités visées au programme
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Acquisition des connaissances d'au moins 3 des 4 unités dont obligatoirement :
- l'unité 1 relative aux savoirs généraux
- l'unité 2 relative aux assurances de personnes.
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Passage du Niveau I au Niveau II :
Acquisition des connaissances manquantes
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Contrôle des compétences acquises à l'issue du stage
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Livret de stage, signé des personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comportant en annexe le contrôle des compétences
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Attestation de formation signée du responsable de formation
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Last modified: Saturday, 13 February 2016, 10:02 PM